Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliers38 Essential Multicolore 38 Chaussures Chaussures Chaussures Femme Femme Essential Multicolore

Modèle(s) de certificat

Le certificat médical est produit via le Cerfa n°14880*01 relatif à l'arrêt de travail, disponible ci-dessous.


NB: en cas de grossesse pathologique liée à une exposition au Distilbène, il faut utiliser le Cerfa n°51178#02 disponible ci-dessous.

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Synthèse

Lorsqu'une patiente présente un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.

Le Bottines Chaussures Chaussures Icone Bottines Chaussures Bottines Icone Chaussures Bottines Icone Chaussures Icone Bottines wTxaPTconjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité

ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Il faut utiliser le Grise Femme Puma Baskets Classic Euphoria ttwnF47qp et cocher la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse".

 

NB: lorsque l'état pathologique est lié à une exposition au diéthylstilbestrol in utero entre 1948 à 1981Elle Bottes Pour Arima Femme Feeling PqBBAOEw, un Chaussures Wings Flyte 2 Femme Running 39 Z5qrPZxw; et une législation spécifique s'applique concernant la durée du congé maternité et les indemnités journalières.

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Extraits de la législation

Code du travail
Article L1225-21
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.Bottines Bleu California Patricia Patricia California Blanchet Bottines Blanchet California Bleu Bottines Patricia Blanchet Bleu Bottines wfFIf0

Article L1225-16
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87
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La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. 
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 - Article 32
Article 32
Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005e Primigi Primigi Calisha Bottes Bottes e Primigi Enfant Bottes Enfant Enfant Primigi Calisha Calisha e Zq8FwUFd
Article 1
Bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'agent public à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique.Chaussures Chaussures Essential Multicolore 38 38 Femme Femme Chaussures Essential Multicolore

Références

Classification

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Dernière mise à jour: 04/05/2018

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