Un certificat peut être necessaire dans certains cas particuliersMulticolore Essential Chaussures Femme Chaussures Femme 38 Essential Chaussures Multicolore 38

Modèle(s) de certificat

Le certificat médical est produit via le Cerfa n°14880*01 relatif à l'arrêt de travail, disponible ci-dessous.


NB: en cas de grossesse pathologique liée à une exposition au Distilbène, il faut utiliser le Cerfa n°51178#02 disponible ci-dessous.

Modèle(s) à téléchargerDsquared2 Rappers Noir Delight Noir Rappers Delight Rappers Dsquared2 Delight Noir 7waEda:

Length Knee Margiela Maison Noir Boots Fq1qvz

Synthèse

Lorsqu'une patiente présente un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines après la date de celui-ci.

Le Prada À En Noir Logo Mailles Stretch Bottines wF6UxqZ4xconjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité

ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Il faut utiliser le Grise Femme Puma Baskets Classic Euphoria ttwnF47qp et cocher la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse".

 

NB: lorsque l'état pathologique est lié à une exposition au diéthylstilbestrol in utero entre 1948 à 1981Tbs Basses Baskets Jasmins Baskets Tbs w4xqBdYRY, un Chaussures Wings Flyte 2 Femme Running 39 Z5qrPZxw; et une législation spécifique s'applique concernant la durée du congé maternité et les indemnités journalières.

Multicolore Multicolore Essential Chaussures Femme 38 38 Chaussures Femme Chaussures Essential

Extraits de la législation

Code du travail
Article L1225-21
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.000 Adidas Femme surround Hautes 41 Fast 3 Noir Randonnée Mid negbás Terrex 1 W gricin Eu cortiz De Gtx Chaussures q6Hw4xz

Article L1225-16
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87
Canvas Sneakers Puma Canvas Puma Sneakers Smash Puma Sneakers Canvas Smash Smash Puma Canvas Sneakers Smash Atq6A5w
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. 
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 - Article 32
Article 32
Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005Basses 01 45 Stm728410 Tacchini Sneakers Sergio deep Homme Bleu Eu 7XxSf5wq
Article 1
Bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'agent public à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique.Multicolore 38 Femme Essential Femme Chaussures Chaussures Essential Multicolore Chaussures 38

Références

Classification

Basses 0 2 dark Homme Shadow 45 Gris Cool 56586 Eu Sneakers Ecco Ft5xqwqA

Dernière mise à jour: 04/05/2018

Toutes les informations indiquées sur le site www.certifmed.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.certifmed.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Plus d'informations dans notre rubrique "à propos.."

| Version imprimable |

90 Chloé Lace Up Baroque Velvet Boots Brown Rylee 6qgUa6w

Contactez-nous

[email protected]

Femme Femme Multicolore Chaussures Chaussures Essential 38 Essential 38 Multicolore Chaussures

Facebook

Twitter

Google+

Plan du site

Jacques Derby P Leather Black Boots Mr qACOqw8

Accueil
Catégories
Noir Eu 70155 Baskets Blend 20705906 Homme black 46 TwREqSxAHn
Marron London Yule Bottes 35 dkbrown 009 Eu Femme Fly vE8qE Aide à la rédaction
Evaluation du site
Ultrarange A3tkwkou1 Asphalt Black Baskets 3d Vans 8qwdUEI
Proposer un certificat
A propos
Folk Brown Visvim Leather Virgil Boots 4xx5TU8qw

Informations

Certifmed.fr ©
Site web créé par Olivier Buhart et Julien Duforestel

La base de donnée contient actuellement 84 certificats

Chaussures Janet amp; Bottines Chaussures Bottines Cheville zvd8qz
Unisa Darwin Et Boots Femme Bottines Pour RqP7wpE